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Loi prostitution suisse


La Suède a été suivie par lIslande, la Norvège et lEcosse.
Accueil, sur rendez-vous préalable uniquement.Elle pense que cette volonté de pénalisation du client est trop moralisatrice et prend les femmes pour des «victimes à protéger.».Lidée de labolition du marché du sexe se pose et engendre de grands débats.2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi.4 Obligation d'annonce 1 Toute personne qui se prostitue doit être majeure.Elles/ils sont parfois des prostitué(e)s occasionnel(le)s, et même des étudiant(e)s qui offrent leurs services pour arrondir leurs fins de mois.
Dautres ne sont pas de cet avis.




8 Définition 1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.2 Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne ou entreprise qui, contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.Labolition améliore-t-elle vraiment les conditions des travailleuses/travailleurs du sexe?16A (4) Fichier de police 1 Conformément aux buts de protection et de répression poursuivis par la loi, et aux fins de permettre, faciliter ou garantir l'identification, la prise de contact ou la localisation des personnes responsables d'agences d'escorte et des établissements actifs dans le domaine.Elizabeth Badinter fait la différence entre le fait de combattre la prostitution et de combattre les réseaux mafieux où les prostituées sont exploitées.Désormais, dans le canton de Berne, la prostitution n'est plus considérée comme immorale, de sorte qu'il est légalement possible de conclure des contrats relatifs à des activités de prostitution.2 L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, les mesures et sanctions administratives suivantes : a) l'avertissement; b) la fermeture temporaire du salon, pour une durée de 1 à 6 mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue; c) la fermeture définitive.28 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.La Suède a décidé depuis 1999 de pénaliser le client.Ils empruntaient leur nom au «Manifeste des 343 salopes écrit en 1971 dans le but dinstaurer le droit à lavortement.Plus proche de la Suisse: en décembre 2013, la France a adopté à lAssemblée Nationale un texte de loi ayant pour fin de punir pénalement les clients des prostituées.
21 Mesures et sanctions administratives 1 Fait l'objet de mesures et sanctions administratives la personne responsable d'une agence d'escorte : a) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce en vertu de l'article 16; b) qui ne remplit ptbo escorts pas ou plus les conditions personnelles de l'article 17; c) qui n'a pas procédé.


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