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Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
François Bayrou, président de l'UDF, sur la maîtrise de l'immigration et son traitement au niveau echange maison espagne gratuit européen», sur, (consulté le ).Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice.Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans.Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.«Pouvoirs maison close c est quoi de persuasion» (no 8 février 2012, 336.Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet.




Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe.Si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport.La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants.La France est en effet la destination naturelle des habitants du Maghreb et de lAfrique subsaharienne francophone.Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination des produits.Au début du XXe siècle, la France, à la démographie languissante, fait appel à la main-d'œuvre étrangère, dès la Première Guerre mondiale.
La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe.



Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.

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