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Échange automatique d'informations bancaires suisse


Plus de 6 escort nice 65 juridictions* se sont publiquement engagées à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, avec plus de 40 qui se sont entendues sur un calendrier spécifique et ambitieux aboutissant aux premiers échanges automatiques en 2017 ( les précurseurs ).
Si la Suisse l'accepte définitivement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE.
Le, la Déclaration de locde sur léchange automatique de renseignements en matière fiscale a été adoptée par les 34 pays membres ainsi que plusieurs pays non membres.
Sauf que ces demandes devaient être argumentées et détaillées et que la Suisse nétait pas obligée de répondre favorablement.La Suisse devrait étendre l'échange automatique des données bancaires à une quarantaine de pays.Elle est assortie dun calendrier.Avant une adoption définitive, l'accord devra être approuvé par chacun des 28 membres de l'UE et par l'Assemblée fédérale.Un aspect fondamental de cette coopération est l'échange de renseignements.Pressions SUR LA suisse, au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne.
Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.




Comme l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne, le nouveau texte prévoit aussi l'exonération de l'impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées.Bruxelles leur a donné six mois pour réfléchir et signer, le temps pour la Commission européenne de renégocier les accords conclus avec des Etats tiers, à la fiscalité arrangeante, comme la Suisse ou le Liechtenstein.Par ailleurs, des négociations avec d'autres pays sont en cours.Il est également très important de garantir la protection juridique individuelle des personnes concernées, ajoute la commission.Cette feuille de route fait partie des efforts pour maitriser l'évasion fiscale multinationale et transfrontalières dans les pays en développement (en anglais uniquement).La Chambre des cantons examinera le projet à la session d'hiver.La Suisse ne sera bientôt plus un havre de paix pour les Européens souhaitant dissimuler leur argent : lUnion Européenne et Berne ont signé mercredi un accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.Aucune donnée sur des transactions particulières ne sera en revanche fournie automatiquement.Cette signature marque officiellement la fin des pourparlers.A step change in tax transparency un tournant pour la transparence fiscale ) qui expose les mesures concrètes à prendre pour mettre en pratique un modèle mondial déchange automatique.
Elle rechignait à faire le pas vers l'échange automatique d'informations, alors que l'UE insistait dans ce sens.





Les citoyens d'autres Etats pourront donc continuer à bénéficier de la discrétion suisse, et ils sont nombreux, comme l'a en partie montré l'affaire Swissleak : les documents publiés a cette occasion ont montré que plusieurs chefs d'Etat du Maghreb ou du Proche-Orient disposaient de comptes.
Si le texte est approuvé par les 28 pays membres et le Parlement suisse, l'échange d'informations débuterait en 2018.

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