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Déclaration d'échange de service seuil


Publié dans la thématique : Droit fiscal - Date de dernière mise à jour du contenu : Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans dautres Etats membres de la Communauté européenne, doivent cherche site libertin sans inscription et sans pour cent gratuit établir une «déclaration européenne.
Une amende de 750 est appliquée si la déclaration nest pas transmise dans les délais, pouvant porter à 1 500 en labsence de réponse lors dune mise en demeure.
Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d'information (modalités d'inscription, manuel utilisateur, service d'assistance) du portail uane.
Calendrier 2018 de dépôt des déclarations d'échanges de bien et des déclarations européennes de services dates limites de dépôt opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de 12 décembre 2017 novembre 2017 écembre 2017 reporté au uite à des dysfonctionnements.Bulletin officiel des Impôts (BOI) 3 A-1-10 n 4 du Taxe sur la valeur ajoutée.Les prestations effectuées prostitutes in nanaimo pour un client non établi dans lUnion Européenne ne doivent être déclarées dans la DES.Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de lUnion européenne doit déposer une déclaration intrastat et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC sales list).Pierre facon Webmaster du coin des entrepreneurs.Par contre, si une opération exonérée normalement en France est imposable dans le pays du preneur, celle-ci doit être reprise dans la DES.Il faudra toutefois faire une différence entre ces sociétés, selon quelles bénéficient dune franchise de tva ou non.Si vous navez pas effectué déchanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration nest à déposer.Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. La déclaration déchange de service doit être effectuée par toute entreprise française fournissant tout type de service intracommunautaire à létranger.




Celle-ci est établie lorsquil y a un échange de service en intracommunautaire.Pour transmettre votre déclaration déchanges de biens, vous pouvez le faire soit au format papier, soit au format électronique sur le portail dédié mis en place par les douanes.Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à lexception des services suivants : services des agences de voyage ; services se rattachant à un immeuble ; prestations de transport de passagers ; prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles.Si vos expéditions dépassent les une déclaration DEB normale est alors nécessaire.Les deux parties à un tel échange doivent être assujetties à la tva.Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de lUnion Européenne est tenue deffectuer cette déclaration.La déclaration déchange de service est effectuée par toute entreprise vendant des services et des prestations quelconques entre pays de lUE.
La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.



Si le montant de vos introductions est inférieur au seuil, vous navez pas dobligation.
La déclaration européenne de service ou DES est réalisée suivant une procédure officielle qui nous lavons vu, peut varier un tant soit peu selon les cas de chacune des entités.
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